Conditions Générales de Vente
Article 1 : Champ d'application
1.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre ETABLISSEMENTS RUFFENACH SA (ci-après dénommée ETABLISSEMENTS RUFFENACH SA), et toute personne (ci-après dénommée « le client ») qui passe commande sur le site Internet marchand (dénommé ci-après « le site ») via l'adresse suivante : ruffenach-sa.com
1.2 - Ce site est édité par ETABLISSEMENTS RUFFENACH SA, immatriculée au Registre du Commerce de ROPPENHEIM sous le numéro 30358730700024-ROPPENHEIM dont le siège social est situé : 34 A Rue Principale 67480 ROPPENHEIM
Téléphone : 03 88 86 41 53
Fax : 03 88 86 39 03
E-mail : daniel.die@fr.oleane.com
1.3 - Les présentes conditions générales sont applicables à l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site, et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.
1.4 - Toute commande d'un ou plusieurs articles présentés sur le site implique la consultation et l'acceptation sans réserve, de la part du client, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client.
1.5 - Tout manquement, de la part de ETABLISSEMENTS RUFFENACH SA, à l'une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.
Lesdites conditions pourront faire l'objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est à dire au jour de l'enregistrement de la commande.
Article 2 : Informations relatives aux articles
2.1 - Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu'au terme de leur validité. La présence d'un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks.
2.2 - Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de ETABLISSEMENTS RUFFENACH SA ne saurait être engagée.
Article 3 : Conformité et garantie des produits
3.1 - En cas de non-conformité des produits, nous demandons au client de nous en informer par courrier, accompagné des articles concernés, dans un état neuf ainsi que dans leur emballage d'origine, dans un délai de 15 jours ouvrés, à l'adresse suivante : 34 A Rue Principale 67480 ROPPENHEIM
3.2 - Garanties
Le client bénéficie des dispositions légales, relatives à la garantie des vices cachés en vertu de l'article 1641 et suivants du code civile.
Article 4 : Réserve de propriété et Clause résolutoire
4.1 - Les produits commandés demeurent la propriété de ETABLISSEMENTS RUFFENACH SA, jusqu'à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu'il s'acquitte du paiement intégral du prix. Une fois, le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge du client.
4.2 - En cas de manquement, de la part de l'acheteur, à l'une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les articles devront être restitués à ETABLISSEMENTS RUFFENACH SA sous un délai de 48 heures.
Article 5 : Informations nominatives
5.1- Le client accepte expressément de communiquer à ETABLISSEMENTS RUFFENACH SA ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique à daniel.die@fr.oleane.com ou par lettre à l'adresse suivante : ETABLISSEMENTS RUFFENACH SA - 34 A Rue Principale 67480 ROPPENHEIM
ETABLISSEMENTS RUFFENACH SA s'engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers.
5.2- Cookies
Il est possible que ETABLISSEMENTS RUFFENACH SA utilise des Cookies (fichiers contenant des informations stockées sur le disque dur du client). Les cookies facilitent les opérations que le client effectue sur le site. Ils ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le client. Néanmoins ce dernier est libre de refuser la création de Cookies.
Article 6 : Droit de propriété intellectuelle
Le site de ETABLISSEMENTS RUFFENACH SA ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ETABLISSEMENTS RUFFENACH SA, octroie au client une licence d'utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l'un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, ...). La création ou l'utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l'un de ses éléments est également prohibée.
Article 7 : Force Majeure
En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure ou cas fortuit, ETABLISSEMENTS RUFFENACH SA ne sera pas responsable.
Selon les dispositions de l'article 1148 du Code Civil la force majeure s'inscrit dans un contexte d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :
- Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats...
- Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles...
Article 8 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. En cas de litige entre les parties, le tribunal territorialement compétent sera le tribunal de commerce de France.